Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes (ci-après « Les produits ») conclues sur le site internet RAÏS Paris, www.raisparis.com (ci-après le « Site Internet ») entre l’entreprise individuelle :
RAIS PARFUMS
78, Avenue des Champs Elysées – 75008 Paris – France
SIRET : 888 818 077 00024
(ci-après « Le Vendeur ») dont l’activité est la fabrication et la vente de parfums et de produits se rattachant à la parfumerie et à la cosmétique et le Client (ci-après « Le Client »).
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes en ligne entre le Vendeur et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le Site Internet. Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le Site Internet et prévaudront, le cas échant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Vendeur et le Client convienne que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses conditions générales, elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions sont applicables à toutes les ventes de produits réalisées via le site Internet dans la limite des stocks disponibles et à destination de tous les pays. La revente ou la distribution des Produits achetés sur le Site Internet RAÏS Paris est formellement interdite.
Article 3 – Commandes des produits
Le Client à la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du Site Internet, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. Le Client sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutes fois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le Site Internet www.raisparis.com conformément aux dispositions de l’article 1369-4 du Code civil.
En application des dispositions de l’article 1369-5 du Code civil, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. La commande est soumise à une obligation de paiement.
La commande sera considérée comme définitive, après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente, seuls les Produits expédiés seront débités avec les frais de transport.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation à contacter le Vendeur par mail à contact@raisparis.com Le Vendeur fournit au Client une confirmation de commande, par messagerie électronique.
Article 4 – Disponibilité
Les Produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. Certaines références, disponibles en quantités limitées, pourraient ne pas être disponibles au moment de la commande. Des erreurs ou modifications peuvent exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs Clients. Le Client sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé, nous vous proposerions alors soit de commander un autre article en remplacement ou d’annuler votre commande. En cas d’annulation de celle-ci, vous serez remboursés de l’intégralité du montant dans le cas ou votre compte bancaire ait déjà été débité. Les Produits sont réservés aux particuliers et n’a pas vocation à être vendu en quantités importantes, en conséquence, le Vendeur se réserve le droit de limiter la quantité de produits commandés ou refuser les commandes d’un même produit en quantité importante. Sauf en cas de force majeure, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande (Cf. rubrique « Livraison et retour »). En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au Vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
Article 5 – Prévention des fraudes
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser la commande d’un Client dès qu’il estime raisonnablement que celui-ci enfreint les présentes Conditions générales ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime. Le Vendeur se réserve le droit de limiter la quantité de produits commandés ou de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante, et ce, en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l’Article L122-1 du Code la Consommation Française. En cas de perte, de vol ou toute utilisation frauduleuse de vos informations de connexion, vous vous engagez à en informer immédiatement le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du Site Internet.
Article 7 – Paiement
Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le Site Internet. Toutes les commandes sont payables en euros. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes : Carte bancaire, PayPal.
Article 8 – Livraison et retour
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les Produits commandés sont livrés selon les modalités et les délais précisés sur la page « Livraison et retour ». Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tous colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client dispose à sa demande, d’obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison.
Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage permettant de retirer le colis aux lieu et délais indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé ou ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles, s’ils sont endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou personne autorisée à signer le bon de livraison. Si les Produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour des Produits ne pourra être accepté que dans leurs états d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Le Client devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou non-conformité des Produits en nature ou en qualité. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra se faire par email à l’adresse suivante : contact@raisparis.com ou par le formulaire de contact (Cf. page Contact).
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
Article 9 – Garanties légales
Le Vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4, L. 217-5 et suivant des articles 1641 et 1648 du Code Civil.
Garantie des vices cachés.
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le Vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra au Client de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Dans tous les cas le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation du produit par le Client, de l’usure normale du Produit, d’un défaut d’entretien. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de 24 mois à compter de la découverte du vice. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code Civile. Non-conformité. En cas de non-conformité du produit livré, le Client devra en informer le Vendeur par email en inscrivant de manière claire la non-conformité constatée. Le Client dispose de 24 mois à partir du jour où il prend possession du Produit pour mettre en œuvre la garantie de conformité. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation.
Article 10 – Rétractation
Conformément aux dispositions du code la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui reste à la charge du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation est exerçable à l’aide d’un formulaire de rétractation, il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité des Produits) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48 heures, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des produits dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 11 – Protections des données
Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet. Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce sont sites sont, l’ouverture de compte, connexion, profil, paiement, communication et cookies. Les données personnes collectées auprès de l’utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans le cas où, le Client utilise les services de paiement, publication dans les zones de commentaires, à recourt aux services de prestataires paiement et livraison. Des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques sont mis en œuvre en matière de sécurité numérique.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 13 – Droit applicable – Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétant est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable par mail contact@raisparis.com . Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française, Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle de règlement des différents en cas de contestation.
Le Site Internet www.raisparis.com se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Site Internet s’engage à publier la nouvelle version sur son site.
